Objet et définitions

L'entreprise Transports Express Scaglione a pour objet de proposer aux entreprises un service de transport express de marchandises. Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l'entreprise Transports Express Scaglione pour des marchandises de toute nature et pour toutes destinations.

Responsabilités

La responsabilité de l'entreprise Transports Express Scaglione est strictement limitée à : 24 000 €uros de marchandise transportée. Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et d'avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 € par kilogramme, avec un maximum de 750 € du colis, quel qu'en soit son poids, sa nature et ses dimensions. Pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (incluant ceux entraînés par le retard de livraison) la responsabilité de Transports Express Scaglione est limitée au prix du transport de la marchandise.

Obligations du client donneur d'ordres

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de manière qu'elle puisse supporter les opérations de transport. La marchandise doit être pesée de manière rigoureuse, le client donneur d'ordre supportera les frais et les conséquences en cas de contrôle des services de police. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelle cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Transports Express Scaglione resteront à la charge du donneur d'ordre.

Exécution des prestations

Les chauffeurs doivent livrer les colis à la porte du destinataire, ils ne sont pas tenus de les monter ou de les descendre aux étages, ni de les conduire au-delà des lieux ou les voitures peuvent accéder facilement. L'entreprise Transports Express Scaglione ne saurait être tenue responsable des avaries ou des accidents pouvant résulter de ces manutentions. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l'entreprise Transports Express Scaglione pour l'exécution des prestations de transport. L'entreprise Transports Express Scaglione n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage,etc…) fournis par le client.

Délais d'acheminement

Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'aie été expressément demandée par le donneur d'ordre ou si des conditions météorologiques défavorables à la circulation des véhicules ou à des accidents de circulation ainsi que des embouteillages sont survenus. Malgré tous les soins apportés aux véhicules, le simple fait d'une panne mécanique écarte toute indemnité.

Prix des prestations

Tous nos tarifs s'entendent en € HT.
L'attente étant nuisible au bon fonctionnement de nos services, après vous l'avoir signalé, nous nous réservons le droit de facturer l'attente supplémentaire 10 € HT le quart d'heure.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte normalement des prestations à effectuer, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l'heure où la prestation doit être effectuée.

Conditions de paiement

Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture sans escompte. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux légal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/92).

Clause attributive de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de commerce de Grenoble est compétent, même en cas de pluralité défendeurs
ou d'appel en garantie.